J.O. 256 du 1 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18156

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Arrêté du 21 octobre 2002 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0210477A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2002, Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est mise à disposition du ministère de la santé, de la famille et des personnes âgées pour une durée de trois ans à compter du 12 septembre 2002, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.